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BNP Parisbas condamnée pour des maintiens abusifs d'inscription au FICP ; Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibéré de la formation restreinte, 19 juin 2013, décision numéro 2013-173

Morel-Maroger, Juliette (2013), BNP Parisbas condamnée pour des maintiens abusifs d'inscription au FICP ; Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibéré de la formation restreinte, 19 juin 2013, décision numéro 2013-173, La Gazette du palais, 312-313, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-11
Journal name
La Gazette du palais
Number
312-313
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP); Etablissement de crédit; Loi Hamon; Surendettement; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics