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L'ACP apporte sa contribution à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière ; Note sous Autorité du contrôle prudentiel, sanction, 25 juin 2013, UBS (France) SA, décision numéro 2013-03

Morel-Maroger, Juliette (2013), L'ACP apporte sa contribution à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière ; Note sous Autorité du contrôle prudentiel, sanction, 25 juin 2013, UBS (France) SA, décision numéro 2013-03, La Gazette du palais, 312-313, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-11
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
312-313
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
33-34
Métadonnées
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Auteur(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit bancaire; Dette souveraine; Démarchage illicite; Blanchiment; Fraude fiscale
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics