Précisions relatives aux notions de matière contractuelle et de consommateur au sens du règlement Bruxelles 1 ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 14 mars 2013, Ceskasporritelna a.s. c/ Gerald Feichter, décision numéro C-419/11
Date
2013-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire; Gérant de société; Billet à ordre; Garantie; Crédit; Entreprise; Consommateur; Action en justice
