Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503
Date
2013-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire; Droit français; Société suisse; Etablissements de crédit; Obligation d'informations; Pouvoir souverain; Monopole bancaire; Organisme interprofessionnel; professionnel du financement
