Thumbnail - Request a copy

Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503

Morel-Maroger, Juliette (2013), Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503, La Gazette du palais, 186-187, p. 29-30

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-07
Journal name
La Gazette du palais
Number
186-187
Publisher
Gazette du Palais
Pages
29-30
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Droit français; Société suisse; Etablissements de crédit; Obligation d'informations; Pouvoir souverain; Monopole bancaire; Organisme interprofessionnel; professionnel du financement
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics