Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503
Morel-Maroger, Juliette (2013), Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503, La Gazette du palais, 186-187, p. 29-30
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-07Journal name
La Gazette du palaisNumber
186-187Publisher
Gazette du Palais
Pages
29-30
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit bancaire; Droit français; Société suisse; Etablissements de crédit; Obligation d'informations; Pouvoir souverain; Monopole bancaire; Organisme interprofessionnel; professionnel du financementRelated items
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