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Contrôle du pays d'accueil en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 25 avril 2013, décision numéro C-212/11

Morel-Maroger, Juliette (2013), Contrôle du pays d'accueil en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 25 avril 2013, décision numéro C-212/11, La Gazette du palais, 186-187, p. 28-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-07
Journal name
La Gazette du palais
Number
186-187
Publisher
Gazette du Palais
Pages
28-29
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Pays d'accueil; Blanchiment de capitaux; Etablissement de crédit; Financement du terrorisme; Cellules de renseignements financiers nationales; États membres
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics