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D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344

Morel-Maroger, Juliette (2013), D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344, La Gazette du palais, 102-103, p. 36-37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
La Gazette du palais
Number
102-103
Publisher
Gazette du Palais
Pages
36-37
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit pénal bancaire; Régimes distincts; Compte bancaire; Saisie conservatoire; Confiscation pénale; Saisie de patrimoine
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics