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D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344

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Date
2013-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit pénal bancaire; Régimes distincts; Compte bancaire; Saisie conservatoire; Confiscation pénale; Saisie de patrimoine
Code JEL
K42; K2; K13
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
102-103
Date de publication
04-2013
Pages article
36-37
Nom de l'éditeur
Gazette du Palais
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12603
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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