D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344
Date
2013-04Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit pénal bancaire; Régimes distincts; Compte bancaire; Saisie conservatoire; Confiscation pénale; Saisie de patrimoineCode JEL
K42; K2; K13Nom de la revue
La Gazette du palaisNuméro
102-103Date de publication
04-2013Pages article
36-37Nom de l'éditeur
Gazette du PalaisCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]