D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344
Date
2013-04Dewey
Droit civilSujet
Droit pénal bancaire; Régimes distincts; Compte bancaire; Saisie conservatoire; Confiscation pénale; Saisie de patrimoineJEL code
K42; K2; K13Journal issue
La Gazette du palaisNumber
102-103Publication date
04-2013Article pages
36-37Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]