D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344
Date
2013-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit pénal bancaire; Régimes distincts; Compte bancaire; Saisie conservatoire; Confiscation pénale; Saisie de patrimoine
