Le feuilleton BPCA, suite et sans doute pas fin !

Date

2013-04

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit bancaire et financier; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP); Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; Sanction; Droits fondamentaux; Commission bancaire

JEL code

K42; K2; K13

Journal issue

Bulletin Joly bourse

Number

Publication date

04-2013

Article pages

168-172

Publisher

LN Joly éd.

Author

Morel-Maroger, Juliette

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié