Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945
Morel-Maroger, Juliette (2012), Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945, Revue Lamy droit des affaires, 75, p. 27-29
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-10Nom de la revue
Revue Lamy droit des affairesNuméro
75Éditeur
Ed. Lamy
Pages
27-29
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit bancaire; Mesure d'interdit bancaire; Effet sur l'octroi d'un prêt bancaire; Devoir de mise en garde du banquier; Emprunteur non averti; Risque d'endettement; Déclaration d'incident de paiement; Régularisation du tiré; Caractérisation de la situation obérée de l'emprunteur; Charge de la preuve; Contrôle de la solvabilité de l'emprunteurPublications associées
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