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Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945

Morel-Maroger, Juliette (2012), Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945, Revue Lamy droit des affaires, 75, p. 27-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-10
Journal name
Revue Lamy droit des affaires
Number
75
Publisher
Ed. Lamy
Pages
27-29
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Mesure d'interdit bancaire; Effet sur l'octroi d'un prêt bancaire; Devoir de mise en garde du banquier; Emprunteur non averti; Risque d'endettement; Déclaration d'incident de paiement; Régularisation du tiré; Caractérisation de la situation obérée de l'emprunteur; Charge de la preuve; Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur
JEL
K2 - Regulation and Business Law
K41 - Litigation Process
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics