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Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945

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Date
2012-10
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit bancaire; Mesure d'interdit bancaire; Effet sur l'octroi d'un prêt bancaire; Devoir de mise en garde du banquier; Emprunteur non averti; Risque d'endettement; Déclaration d'incident de paiement; Régularisation du tiré; Caractérisation de la situation obérée de l'emprunteur; Charge de la preuve; Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur
JEL code
K2; K41; K13
Journal issue
Revue Lamy droit des affaires
Number
75
Publication date
10-2012
Article pages
27-29
Publisher
Ed. Lamy
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12598
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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