Mesure d'interdiction bancaire et obligations du banquier dispensateur de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, pourvoi numéro 11-18.945
Date
2012-10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire; Mesure d'interdit bancaire; Effet sur l'octroi d'un prêt bancaire; Devoir de mise en garde du banquier; Emprunteur non averti; Risque d'endettement; Déclaration d'incident de paiement; Régularisation du tiré; Caractérisation de la situation obérée de l'emprunteur; Charge de la preuve; Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur
