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Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12, La Gazette du palais, 265-266, p. 45-46

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Gazette du palais
Number
265-266
Publisher
Gazette du Palais
Pages
45-46
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire international; Prêt international; Crédit à la consommation; Loi étrangère applicable; Action en paiement de la banque; Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police; Disposition impérative; Convention de Rome du 19 juin 1980; Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics