Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12
Date
2012-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit bancaire international; Prêt international; Crédit à la consommation; Loi étrangère applicable; Action en paiement de la banque; Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police; Disposition impérative; Convention de Rome du 19 juin 1980; Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique
