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Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12

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Date
2012-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit bancaire international; Prêt international; Crédit à la consommation; Loi étrangère applicable; Action en paiement de la banque; Application de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation à titre de loi de police; Disposition impérative; Convention de Rome du 19 juin 1980; Résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique
JEL code
K42; K2; K13
Journal issue
La Gazette du palais
Number
265-266
Publication date
09-2012
Article pages
45-46
Publisher
Gazette du Palais
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12597
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
Show full item record
Author
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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