Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027
Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027, La Gazette du palais, 265-266, p. 44-45
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-09Journal name
La Gazette du palaisNumber
265-266Pages
44-45
Metadata
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Droit bancaire international; Recouvrement; Loi applicable à la régularité et l'opposabilité de la saisie; Convention de Rome du 19 juin 1980-article 12; Loi de la créance cédée; Application de la loi françaiseRelated items
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