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Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027, La Gazette du palais, 265-266, p. 44-45

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Gazette du palais
Number
265-266
Pages
44-45
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire international; Recouvrement; Loi applicable à la régularité et l'opposabilité de la saisie; Convention de Rome du 19 juin 1980-article 12; Loi de la créance cédée; Application de la loi française
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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