Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027
Date
2012-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire international; Recouvrement; Loi applicable à la régularité et l'opposabilité de la saisie; Convention de Rome du 19 juin 1980-article 12; Loi de la créance cédée; Application de la loi française
