Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 mai 2012, Société CTY Ltd contre Madame X, pourvoi numéro 11-30.027
Date
2012-09Dewey
Droit civilSujet
Droit bancaire international; Recouvrement; Loi applicable à la régularité et l'opposabilité de la saisie; Convention de Rome du 19 juin 1980-article 12; Loi de la créance cédée; Application de la loi françaiseJEL code
K42; K2; K13Journal issue
La Gazette du palaisNumber
265-266Publication date
09-2012Article pages
44-45Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]