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Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC)

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC), La Gazette du palais, 265-266, p. 43-44

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Gazette du palais
Number
265-266
Publisher
Gazette du Palais
Pages
43-44
Metadata
Show full item record
Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit pénal bancaire; Sécurité et confidentialité des données personnelles; Mutualisation de systèmes d'information; Secret bancaire; Obligation; Manquement; Sanction
JEL
K4 - Legal Procedure, the Legal System, and Illegal Behavior
D18 - Consumer Protection
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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