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• BNP Parisbas condamnée pour des maintiens abusifs d'inscription au FICP ; Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibéré de la formation restreinte, 19 juin 2013, décision numéro 2013-173 

  Morel-Maroger, Juliette (2013-11) Article accepté pour publication ou publié
• Note sous Cour d'appel de Douai, huitième Chambre, première Section, 12 avril 2012, Monsieur M. contre Société Delta Lloyd Bank, arrêt numéro 11/03338 et Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre civile, 25 juin 2012, Monsieur et Madame P. contre Banque générale du Luxembourg, arrêt numéro 1724/12 

  Morel-Maroger, Juliette (2012-09) Article accepté pour publication ou publié
• Note sous Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procédure numéro 2011-01 

  Morel-Maroger, Juliette (2012-09) Article accepté pour publication ou publié
• Une société suisse peut être tenue des obligations d'informations imposées par l'article L. 313-22 du CMF aux établissements de crédit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.503 

  Morel-Maroger, Juliette (2013-07) Article accepté pour publication ou publié
• D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344 

  Morel-Maroger, Juliette (2013-04) Article accepté pour publication ou publié