Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC)
Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC), La Gazette du palais, 265-266, p. 43-44
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-09Journal name
La Gazette du palaisNumber
265-266Publisher
Gazette du Palais
Pages
43-44
Metadata
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Droit pénal bancaire; Sécurité et confidentialité des données personnelles; Mutualisation de systèmes d'information; Secret bancaire; Obligation; Manquement; SanctionRelated items
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