Note sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte, 21 juin 2012, numéro 2012-176, portant avertissement à l'encontre le Société européenne de traitement de l'information (groupe Crédit mutuel-CIC)
Date
2012-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit pénal bancaire; Sécurité et confidentialité des données personnelles; Mutualisation de systèmes d'information; Secret bancaire; Obligation; Manquement; Sanction
