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Note sous Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procédure numéro 2011-01

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procédure numéro 2011-01, La Gazette du palais, 265-266, p. 42-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
La Gazette du palais
Number
265-266
Publisher
Gazette du Palais
Pages
42-43
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire privée; Droit pénal cambiaire; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP); Commission des sanctions; Sanctions disciplinaires; Obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; Portée de l'inconstitutionnalité visant la procédure suivie devant la Commission bancaire
JEL
K41 - Litigation Process
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics