Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur contre Lebon tables, requête numéro 336839
Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur contre Lebon tables, requête numéro 336839, La Gazette du palais, 153-154, p. 43-44
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-06Journal name
La Gazette du palaisNumber
153-154Publisher
Gazette du palais
Pages
43-44
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Morel-Maroger, JulietteSubjects / Keywords
Droit bancaire; Régulation prudentielle; Droit constitutionnel; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC); Droit pénal; Commission bancaire; Sanctions disciplianires; Impartialité des juridictions; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP); Principe de non rétroactivité; Autorités administratives indépendantes; Pouvoir de sanctionRelated items
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