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Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur contre Lebon tables, requête numéro 336839

Morel-Maroger, Juliette (2012), Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 11 avril 2012, Banque populaire Côte d'Azur contre Lebon tables, requête numéro 336839, La Gazette du palais, 153-154, p. 43-44

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-06
Journal name
La Gazette du palais
Number
153-154
Publisher
Gazette du palais
Pages
43-44
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Subjects / Keywords
Droit bancaire; Régulation prudentielle; Droit constitutionnel; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC); Droit pénal; Commission bancaire; Sanctions disciplianires; Impartialité des juridictions; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP); Principe de non rétroactivité; Autorités administratives indépendantes; Pouvoir de sanction
JEL
K41 - Litigation Process
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law