Date
2012-06
Indexation documentaire
droit civil
Subject
Droit bancaire; Régulation prudentielle; Droit constitutionnel; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC); Droit pénal; Commission bancaire; Sanctions disciplianires; Impartialité des juridictions; Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP); Principe de non rétroactivité; Autorités administratives indépendantes; Pouvoir de sanction
Code JEL
K41; K2; K13; K42
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
153-154
Date de publication
06-2012
Pages article
43-44
Nom de l'éditeur
Gazette du palais
