Banques ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi numéro 10-25.533 et pourvoi numéro 10-25.908
Morel-Maroger, Juliette (2011), Banques ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi numéro 10-25.533 et pourvoi numéro 10-25.908, La Gazette du palais, 301-302, p. 45-46
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-10Journal name
La Gazette du palaisNumber
301-302Publisher
Gazette du Palais
Pages
45-46
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Morel-Maroger, JulietteSubjects / Keywords
Droit bancaire international; Procédure d'insolvabilité; Loi applicable à la détermination de la qualité de créancier; Reconnaissance du système de la parallel debt; Absence de contrariété à l'ordre public internationalRelated items
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