Banques ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi numéro 10-25.533 et pourvoi numéro 10-25.908
Date
2011-10Dewey
Droit civilSujet
Droit bancaire international; Procédure d'insolvabilité; Loi applicable à la détermination de la qualité de créancier; Reconnaissance du système de la parallel debt; Absence de contrariété à l'ordre public internationalJEL code
K2; K13; K42Journal issue
La Gazette du palaisNumber
301-302Publication date
10-2011Article pages
45-46Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Morel-Maroger, Juliette