Date
2011-06
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit pénal bancaire; Formalisme de la convention de crédit; Mention du Taux Effectif Global (TEG); Champ d'application; Infraction
Code JEL
K42; K13
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
175-176
Date de publication
06-2011
Pages article
43-44
Nom de l'éditeur
Gazette du Palais
