Banques ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, société Centre commercial de Saint-André et Consort X, pourvoi numéro 09-88.474
Morel-Maroger, Juliette (2011), Banques ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, société Centre commercial de Saint-André et Consort X, pourvoi numéro 09-88.474, La Gazette du palais, 175-176, p. 43-44
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-06Journal name
La Gazette du palaisNumber
175-176Publisher
Gazette du Palais
Pages
43-44
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Morel-Maroger, JulietteSubjects / Keywords
Droit pénal bancaire; Formalisme de la convention de crédit; Mention du Taux Effectif Global (TEG); Champ d'application; InfractionRelated items
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