Date
2011-02
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire international; Emprunt obligataire émis par un État; Action en recouvrement de la créance; Saisie conservatoire; Mainlevée; Immunité d'exécution; Clause de renonciation
Code JEL
K2; K13; k41
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
56-57
Date de publication
02-2011
Pages article
41
Nom de l'éditeur
Gazette du palais
