Date
2011-02
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit bancaire international; Emprunt obligataire émis par un État; Action en recouvrement de la créance; Saisie conservatoire; Mainlevée; Immunité d'exécution; Clause de renonciation
JEL code
K2; K13; k41
Journal issue
La Gazette du palais
Number
56-57
Publication date
02-2011
Article pages
41
Publisher
Gazette du palais
