Note sous décision de l'Autorité de la concurrence, 20 septembre 2010, numéro 10-D-28, relative aux tarifs et conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement
Morel-Maroger, Juliette (2010), Note sous décision de l'Autorité de la concurrence, 20 septembre 2010, numéro 10-D-28, relative aux tarifs et conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement, La Gazette du palais, 309-310, p. 45-46
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-11Nom de la revue
La Gazette du palaisNuméro
309-310Éditeur
Gazette du Palais
Pages
45-46
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Morel-Maroger, JulietteMots-clés
Droit pénal bancaire; Commission interbancaire pour l'échange d'images-chèques (CEIC); Dématérialisation; Entente entre banques; Banque de France; Règlement interbancaire des chèques; Droit interne de la concurrence; Droit communautaire de la concurrence; Transparence tarifaire; Services de paiementPublications associées
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