Note sous Cour d'appel de Versailles, 7 janvier 2010, Compagnie Noga d'importation et d'exportation contre Banque centrale de la fédération de Russie, RG numéro 08/04300
Date
2010-07Dewey
Droit civilSujet
Droit bancaire; Saisie d'attribution; Sentence arbitrale; Banque centrale étrangère; Immunité d'exécution; Activité de droit privé; Immunité de juridiction et d'exécution; Saisissabilité des biens; Sécurité des dépôts; Conditions de la saisieJEL code
K13; kk2; k41Journal issue
La Gazette du palaisNumber
192-194Publication date
07-2010Article pages
42-43Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Morel-Maroger, Juliette