Date
2010-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire; Saisie d'attribution; Sentence arbitrale; Banque centrale étrangère; Immunité d'exécution; Activité de droit privé; Immunité de juridiction et d'exécution; Saisissabilité des biens; Sécurité des dépôts; Conditions de la saisie
Code JEL
K13; kk2; k41
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
192-194
Date de publication
07-2010
Pages article
42-43
Nom de l'éditeur
Gazette du Palais
