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De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114

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Date
2013-04
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit du commerce; Bail commercial; Transfert d'accessoires au loyer; Immeuble collectif; Local commercial; Liberté contractuelle; Accessoire du loyer à la charge du preneur; Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble
JEL code
K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Number
2
Publication date
04-2013
Article pages
231-235
Publisher
Ed. Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12368
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kendérian, Fabien
Type
Article accepté pour publication ou publié

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