De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114
Date
2013-04
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit du commerce; Bail commercial; Transfert d'accessoires au loyer; Immeuble collectif; Local commercial; Liberté contractuelle; Accessoire du loyer à la charge du preneur; Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble
JEL code
K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
