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De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114

Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013), De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114, RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2, p. 231-235

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Number
2
Publisher
Ed. Dalloz
Pages
231-235
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kendérian, Fabien
Subjects / Keywords
Droit du commerce; Bail commercial; Transfert d'accessoires au loyer; Immeuble collectif; Local commercial; Liberté contractuelle; Accessoire du loyer à la charge du preneur; Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics