De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114
Date
2013-04Dewey
Droit civilSujet
Droit du commerce; Bail commercial; Transfert d'accessoires au loyer; Immeuble collectif; Local commercial; Liberté contractuelle; Accessoire du loyer à la charge du preneur; Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeubleJEL code
K13Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueNumber
2Publication date
04-2013Article pages
231-235Publisher
Ed. DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kendérian, Fabien