L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle

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Date
2013-02
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit immobilier; Bail commercial; Obligation de délivrance; Liberté contractuelle
JEL code
K13
Journal issue
Loyers et copropriété
Number
2
Publication date
02-2013
Article pages
1-2
Publisher
Ed. Techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12367
Collections
Metadata
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Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié