L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle

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Date
2013-02
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit immobilier; Bail commercial; Obligation de délivrance; Liberté contractuelle
Code JEL
K13
Nom de la revue
Loyers et copropriété
Numéro
2
Date de publication
02-2013
Pages article
1-2
Nom de l'éditeur
Ed. Techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12367
Collections
Métadonnées
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Auteur
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié