L'obligation de délivrance ou la conjonction de l'impératif et de la liberté contractuelle
Date
2013-02Dewey
Droit civilSujet
Droit immobilier; Bail commercial; Obligation de délivrance; Liberté contractuelleJEL code
K13Journal issue
Loyers et copropriétéNumber
2Publication date
02-2013Article pages
1-2Publisher
Ed. TechniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]