Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478
Date
2013-01Dewey
Droit civilSujet
Droit commercial; Baux commerciaux; Droit de l'environnement; Engagement de la responsabilité; Propriétaire bailleur; Locataire exploitant; Frais délimitation des déchetsJEL code
K13Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueNumber
1Publication date
01-2013Article pages
59-62Publisher
Ed. DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kendérian, Fabien