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Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478

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Date
2013-01
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit commercial; Baux commerciaux; Droit de l'environnement; Engagement de la responsabilité; Propriétaire bailleur; Locataire exploitant; Frais délimitation des déchets
JEL code
K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Number
1
Publication date
01-2013
Article pages
59-62
Publisher
Ed. Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12366
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kendérian, Fabien
Type
Article accepté pour publication ou publié

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