Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478
Date
2013-01
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit commercial; Baux commerciaux; Droit de l'environnement; Engagement de la responsabilité; Propriétaire bailleur; Locataire exploitant; Frais délimitation des déchets
JEL code
K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
