Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478
Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013), Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478, RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1, p. 59-62
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-01Journal name
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueNumber
1Publisher
Ed. Dalloz
Pages
59-62
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit commercial; Baux commerciaux; Droit de l'environnement; Engagement de la responsabilité; Propriétaire bailleur; Locataire exploitant; Frais délimitation des déchetsRelated items
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