Pièges et difficultés du bail commercial, acte VIII. Le bail commercial : un contrat pour l'avenir ?

Date

2013-01

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit immobilier; Baux commerciaux; Contrat de distribution; Bail tous commerces; Déplafonnement; Cession du bail; Garanties; Avenir du loyer

JEL code

K13

Journal issue

Loyers et copropriété

Number

1

Publication date

01-2013

Article pages

3-4

Publisher

Ed. Techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12338

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Monéger, Joël

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié