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Arrêt capital : les intérêts moratoires courent du jour de la demande en justice

Monéger, Joël (2012), Arrêt capital : les intérêts moratoires courent du jour de la demande en justice, Loyers et copropriété, 11, p. 1-2

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-11
Journal name
Loyers et copropriété
Number
11
Publisher
Ed. Techniques
Pages
1-2
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux; Loyer; Intérêts moratoires; Demande en fixation du nouveau loyer; Demande judiciaire
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics