Financement des collectivités locales : prêts « vanille » et non plus structurés, retour aux bons vieux classiques
Date
2012-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Finances publiques; Banque dédiée au financement des collectivités territoriales; Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011; Prêt aux collectivités territoriales
