Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire
Mokhtar, Florian; Dreyfus, Jean-David (2013), Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 5, p. 256
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-05Journal name
AJCT : actualité juridique collectivités territorialesNumber
5Publisher
Dalloz
Pages
256
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit public; Contrat de droit privé; Protection sociale complementaire; Agents de collectivités territoriales; Centres de gestionRelated items
Showing items related by title and author.
-
Dreyfus, Jean-David (2012-01) Article accepté pour publication ou publié
-
Mokhtar, Florian; Dreyfus, Jean-David (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Dreyfus, Jean-David (2013-03) Article accepté pour publication ou publié
-
Dreyfus, Jean-David (2012-02) Article accepté pour publication ou publié
-
Dreyfus, Jean-David (2013-04) Article accepté pour publication ou publié