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Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire

Mokhtar, Florian; Dreyfus, Jean-David (2013), Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire, AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, 5, p. 256

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-05
Journal name
AJCT : actualité juridique collectivités territoriales
Number
5
Publisher
Dalloz
Pages
256
Metadata
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Author(s)
Mokhtar, Florian

Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit public; Contrat de droit privé; Protection sociale complementaire; Agents de collectivités territoriales; Centres de gestion
JEL
K12 - Contract Law