Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire
Date
2013-05
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Droit public; Contrat de droit privé; Protection sociale complementaire; Agents de collectivités territoriales; Centres de gestion
