La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés
Date
2013-05
Indexation documentaire
Administration
Subject
Service public; Application des principes de neutraliré; Laïcité; Organismes privés; Liberté de culte; Salarié d'un organisme privé; Gérant d'un service
