La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés
Date
2013-05Dewey
AdministrationSujet
Service public; Application des principes de neutraliré; Laïcité; Organismes privés; Liberté de culte; Salarié d'un organisme privé; Gérant d'un serviceJournal issue
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
18Publication date
05-2013Article pages
1069-1071Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Dreyfus, Jean-David
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]