Subject

Droit des sociétés; Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale; Révocabilité d'un dirigeant vulnérable; Mandat de protection future; Fiducie gestion; Limitation du pouvoir du dirigeant; Constatation de l'état de vulnérabilité; Société civile; Clause de gérance successive; mandat dutreil assurance incapacité