La protection de la société contre l'état de vulnérabilité de son dirigeant
Date
2013-11Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale; Révocabilité d'un dirigeant vulnérable; Mandat de protection future; Fiducie gestion; Limitation du pouvoir du dirigeant; Constatation de l'état de vulnérabilité; Société civile; Clause de gérance successive; mandat dutreil assurance incapacitéJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Journal des sociétésNumber
113Publication date
11-2013Article pages
39-42Publisher
SPPSCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]