Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte
Date
2013-05Dewey
Droit civilSujet
Droit des affaires; Notion de contrôle; Exécuton forcée d'un pacte; Pactes d'actionnaires; Pactes de préférence; Article L. 233-3 du Code de commerce; Article 1134 du Code civilJEL code
K.K1.K13Journal issue
La Semaine juridique. Edition généraleNumber
21Publication date
05-2013Article pages
988-991Publisher
Ed. du Juris-classeurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]