Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte
Date
2013-05
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des affaires; Notion de contrôle; Exécuton forcée d'un pacte; Pactes d'actionnaires; Pactes de préférence; Article L. 233-3 du Code de commerce; Article 1134 du Code civil
