Le droit au respect d'une oeuvre architecturale

Date

2013-01

Dewey

Droit civil

Sujet

Propriété intellectuelle; Architecte; mise en concurrence; Assentiment; Maîtrise d'oeuvre; Concours; Intangibilité; Droit au respect d'une oeuvre

JEL code

Z11

Journal issue

Contrats publics

Number

128

Publication date

01-2013

Article pages

31-33

Publisher

Le Moniteur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11773

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Dreyfus, Jean-David

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié