Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public
Date
2012-09Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
droit administratif; Contrat et marché; Mandat de vente; Bien relevant du domaine privé communal; Exclusions prévues par le Code des marchés publics; Article 30 du Code des marchés publics; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; ContratJEL code
H4Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
31Publication date
09-2012Article pages
1746-1749Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Dreyfus, Jean-David
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]