Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public
Date
2012-09
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
droit administratif; Contrat et marché; Mandat de vente; Bien relevant du domaine privé communal; Exclusions prévues par le Code des marchés publics; Article 30 du Code des marchés publics; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat
