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Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation

Dreyfus, Jean-David (2012), Contrats de services : les collectivités doivent transférer à leurs partenaires une part significative du risque lié à la prestation, AJCT : Actualité juridique collectivités territoriales, 1, p. 42

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-01
Journal name
AJCT : Actualité juridique collectivités territoriales
Number
1
Pages
42
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit européen; Concession de services; Marché public de services; Absence de transfert au prestataire; Charge de risques; Concession de service
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law