Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière
Date
2009-01Dewey
Droit international privéSujet
Droit international privé; compétence juridictionnelle; immunité de juridiction et d'exécution; immeuble; droit réelJEL code
K33Journal issue
La Semaine juridique. Edition généraleNumber
1Publication date
01-2009Article pages
39-42Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
d' Avout, Louis
Perreau-Saussine, Louis