Date
2009-01
Indexation documentaire
Droit international privé
Subject
Droit international privé; compétence juridictionnelle; immunité de juridiction et d'exécution; immeuble; droit réel
Code JEL
K33
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
1
Date de publication
01-2009
Pages article
39-42
Nom de l'éditeur
LexisNexis
Auteur
d' Avout, Louis
Perreau-Saussine, Louis
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Dans quelles conditions un Etat étranger peut-il porter en justice en France un contentieux portant sur un immeuble qu'il a acheté ou qu'il loue en France? Telle est la question posée et à laquelle répond la Cour de cassation française.
