Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière

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Date
2009-01
Dewey
Droit international privé
Sujet
Droit international privé; compétence juridictionnelle; immunité de juridiction et d'exécution; immeuble; droit réel
JEL code
K33
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Number
1
Publication date
01-2009
Article pages
39-42
Publisher
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11449
Collections
Metadata
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Author
d' Avout, Louis
Perreau-Saussine, Louis
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Dans quelles conditions un Etat étranger peut-il porter en justice en France un contentieux portant sur un immeuble qu'il a acheté ou qu'il loue en France? Telle est la question posée et à laquelle répond la Cour de cassation française.