Petite Loi contre grand Traité: investissement locatif et droit européen

David, Mathieu; Perreau-Saussine, Louis

David, Mathieu; Perreau-Saussine, Louis (2011), Petite Loi contre grand Traité: investissement locatif et droit européen, Revue de droit immobilier, 6, p. 304-312

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2011-06

Nom de la revue

Revue de droit immobilier

Volume

Éditeur

Dalloz

Pages

304-312

Métadonnées

Afficher la notice complète

Auteur(s)

David, Mathieu

Perreau-Saussine, Louis

Résumé (FR)

Les dispositifs fiscaux français en matière d'investissement locatifs (Borloo, Perisol, Robien...) sont-ils compatibles avec la liberté de circulation des capitaux? Ces dispositifs sont-ils applicables aux seuls investissement locatifs réalisés en France ou s'étendent-ils aux investissement réalisés par des résidents fiscaux français dans d'autres pays de l'Union européenne? Telles sont les questions auxquelles l'article tente d'apporter une réponse.

Mots-clés

Droit immobilier; droit fiscal; droit européen; investissement immobilier; liberté de circulation

JEL

K34 - Tax Law