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Petite Loi contre grand Traité: investissement locatif et droit européen

David, Mathieu; Perreau-Saussine, Louis (2011), Petite Loi contre grand Traité: investissement locatif et droit européen, Revue de droit immobilier, 6, p. 304-312

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-06
Journal name
Revue de droit immobilier
Volume
6
Publisher
Dalloz
Pages
304-312
Metadata
Show full item record
Author(s)
David, Mathieu cc
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
Les dispositifs fiscaux français en matière d'investissement locatifs (Borloo, Perisol, Robien...) sont-ils compatibles avec la liberté de circulation des capitaux? Ces dispositifs sont-ils applicables aux seuls investissement locatifs réalisés en France ou s'étendent-ils aux investissement réalisés par des résidents fiscaux français dans d'autres pays de l'Union européenne? Telles sont les questions auxquelles l'article tente d'apporter une réponse.
Subjects / Keywords
Droit immobilier; droit fiscal; droit européen; investissement immobilier; liberté de circulation
JEL
K34 - Tax Law