• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Quelle place pour les class actions dans le règlement Bruxelles I ?

Perreau-Saussine, Louis (2011), Quelle place pour les class actions dans le règlement Bruxelles I ?, La Semaine juridique. Edition générale, 16 Mai 2011, 20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-05
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
16 Mai 2011
Number
20
Publisher
Lexisnexis
Metadata
Show full item record
Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
La Cour d'appel d'Amsterdam s'est appuyée, dans un arrêt de 12 novembre 2010, sur le Règlement "Bruxelles I" pour homologuer une class action impliquant des parties de différentes nationalités, et ce alors même que ce Règlement ne dit rien des class action: Du coup, cette note de jurisprudence s'interroge sur la compatibilité de la systématique du Règlement "Bruxelles I" avec les class actions, en distinguant selon les class actions: avec opt-in ou opt-out? de nature contentieuse ou fondé sur une transaction?
Subjects / Keywords
Conflits de juridictions; Compétence des juridictions étrangères; Class action; Règlement Bruxelles I
JEL
K41 - Litigation Process

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt 
    Perreau-Saussine, Louis (2017) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17 
    Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    La protection du conjoint survivant dans un contexte international : l'apport des règlements européens récents 
    Crône, Richard; Perreau-Saussine, Louis (2016) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Applicabilité du règlement « Rome I » et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle 
    Lemaire, Sophie; Perreau-Saussine, Louis (2017) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home 
    Perreau-Saussine, Louis (2017) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo