Date
2011-05
Indexation documentaire
Droit de l'Union Européenne
Subject
Conflits de juridictions; Compétence des juridictions étrangères; Class action; Règlement Bruxelles I
Code JEL
K41
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
16 Mai 2011
Numéro
20
Date de publication
05-2011
Nom de l'éditeur
Lexisnexis
Auteur
Perreau-Saussine, Louis
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
La Cour d'appel d'Amsterdam s'est appuyée, dans un arrêt de 12 novembre 2010, sur le Règlement "Bruxelles I" pour homologuer une class action impliquant des parties de différentes nationalités, et ce alors même que ce Règlement ne dit rien des class action: Du coup, cette note de jurisprudence s'interroge sur la compatibilité de la systématique du Règlement "Bruxelles I" avec les class actions, en distinguant selon les class actions: avec opt-in ou opt-out? de nature contentieuse ou fondé sur une transaction?
