Date
2009-09
Indexation documentaire
Droit pénal
Subject
Mercenaires; Droit pénal
Code JEL
K14
Nom de la revue
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Fasc. 20
Numéro
Art. 436-1 à 436-5
Date de publication
09-2009
Nom de l'éditeur
Lexis Nexis
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Commentaire des dispositions du Code pénal relatives à l'activité de mercenaire
