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L'immeuble et le droit international privé : étude des méthodes

Perreau-Saussine, Louis (2006), L'immeuble et le droit international privé : étude des méthodes, Defrénois : Paris, p. 362

Type
Ouvrage
Date
2006
Publisher
Defrénois
Series title
Doctorat et notariat
Series number
20
Published in
Paris
ISBN
2-85623-114-4
Pages
362
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Abstract (FR)
L'ouvrage s'interroge sur les titres de l’État de situation de l'immeuble à légiférer sur les questions de droit immobilier et identifie trois fonctions de l’État (État souverain, État détenteur du pouvoir normatif et État régulateur du marche immobilier) auquel correspond trois manière d'appliquer la loi de situation de l'immeuble, trois méthodes du droit international privé : la méthode des lois de droit public, la méthode de la règle de conflit de lois, la méthode des lois de police.
Subjects / Keywords
Points de rattachement (droit international privé); Qualification (droit international privé); Droit international; France; Propriété immobilière; Propriété; lois de police
JEL
K33 - International Law
K11 - Property Law