L'arrêt commenté (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345, FS P+B+I : JurisData n° 2012-022733) tranche la question controversée jusque là de la loi applicable aux attributions préférentielles en droit international privé successoral français: la Cour de cassation les qualifie de lois de police et leur applique la loi de situation de l'immeuble objet de l'attribution. L'arrêt, rendu sous l'empire du droit international privé français commun, préfigure ainsi du sort qui sera réservé à ces mêmes attributions préférentielles dans le Règlement sur les successions internationales du 4 juillet 2012 applicable en France à partir de mars 2015.
