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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

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Date
2012-12
Dewey
Droit international privé
Sujet
Droit international privé; succesions internationales; qualification de lois de police; loi de situation de l'immeuble
JEL code
K.K3.K33
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Number
51
Publication date
12-2012
Article pages
1368-1374
Publisher
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11330
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Perreau-Saussine, Louis
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
L'arrêt commenté (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345, FS P+B+I : JurisData n° 2012-022733) tranche la question controversée jusque là de la loi applicable aux attributions préférentielles en droit international privé successoral français: la Cour de cassation les qualifie de lois de police et leur applique la loi de situation de l'immeuble objet de l'attribution. L'arrêt, rendu sous l'empire du droit international privé français commun, préfigure ainsi du sort qui sera réservé à ces mêmes attributions préférentielles dans le Règlement sur les successions internationales du 4 juillet 2012 applicable en France à partir de mars 2015.

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