Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?
Date
2012-09Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; assemblée générale (AG)Code JEL
K.K2.K22Nom de la revue
Actes pratiques & ingénierie sociétaireDate de publication
09-2012Pages article
27-32Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]