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Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

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Date
2012-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; assemblée générale (AG)
Code JEL
K.K2.K22
Nom de la revue
Actes pratiques & ingénierie sociétaire
Date de publication
09-2012
Pages article
27-32
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-Classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11307
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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  • Contact
SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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