Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?
Schiller, Sophie (2012), Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?, Actes pratiques & ingénierie sociétaire, p. 27-32
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-09Nom de la revue
Actes pratiques & ingénierie sociétaireÉditeur
Ed. du Juris-Classeur
Pages
27-32
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Droit des sociétés; assemblée générale (AG)Publications associées
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