Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

Date

2012-09

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; assemblée générale (AG)

Code JEL

K.K2.K22

Nom de la revue

Actes pratiques & ingénierie sociétaire

Date de publication

09-2012

Pages article

27-32

Nom de l'éditeur

Ed. du Juris-Classeur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11307

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié