Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?
Date
2012-09Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; assemblée générale (AG)JEL code
K.K2.K22Journal issue
Actes pratiques & ingénierie sociétairePublication date
09-2012Article pages
27-32Publisher
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]