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Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

Schiller, Sophie (2012), Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?, Actes pratiques & ingénierie sociétaire, p. 27-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
Actes pratiques & ingénierie sociétaire
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
27-32
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; assemblée générale (AG)
JEL
K22 - Business and Securities Law