Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?

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Date
2012-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; assemblée générale (AG)
JEL code
K.K2.K22
Journal issue
Actes pratiques & ingénierie sociétaire
Publication date
09-2012
Article pages
27-32
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/11307
Collections
Metadata
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Author
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié