Les questions liées à l'article 1843-4 du Code civil

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Date
2013-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Propriété; Acquisition
Code JEL
K.K1.K11
Titre de l'ouvrage
Mélanges en l'honneur de la Professeure Françoise Dekeuwer-Défossez : liber amicorum
Auteur
Dupuis, Michel
Nom de l'éditeur
Montchrestien
Ville de l'éditeur
Paris
Année
01-2013
ISBN
978-2-7076-1755-2
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/10793
Collections
Métadonnées
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Auteur
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Chapitre d'ouvrage