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Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?

Schiller, Sophie; Carré, Jean-François; Prieur, Jean (2012), Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 86, 46, p. 46-49

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-11
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Volume
86
Numéro
46
Éditeur
Editions techniques
Pages
46-49
Métadonnées
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Auteur(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Carré, Jean-François

Prieur, Jean cc
Mots-clés
Droit des sûretés; Cautionnement société; Validité du cautionnement; Appréciation divergente parmi les Chambres de la Cour de cassation; Conformité du cautionnement à l'objet social; Communauté d'intérêts
JEL
K22 - Business and Securities Law