Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?
Date
2012-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sûretés; Cautionnement société; Validité du cautionnement; Appréciation divergente parmi les Chambres de la Cour de cassation; Conformité du cautionnement à l'objet social; Communauté d'intérêts
