Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?
Date
2012-11Dewey
Droit civilSujet
Droit des sûretés; Cautionnement société; Validité du cautionnement; Appréciation divergente parmi les Chambres de la Cour de cassation; Conformité du cautionnement à l'objet social; Communauté d'intérêtsJEL code
K22Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreVolume
86Number
46Publication date
11-2012Article pages
46-49Publisher
Editions techniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Carré, Jean-François
Prieur, Jean